L'escroquerie et l'abus de confiance
Ces deux infractions supposent la remise de la chose.
Escroquerie
L’article 313-1 du Code Pénal prévoit cette infraction et la définit comme le fait, soit par l’usage d’un aux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’un qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs, ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
Cette infraction est punie de 5ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amendes.
2 éléments sont essentiels dans l’escroquerie : un mensonge au vu d’une remise.
¤ Le mensonge
Il va porter soit sur la qualité de la personne, soit provenir de manœuvres frauduleuses, et être de nature à tromper une personne physique ou morale.
Il y aura abus de qualité vraie ou fausse qualité : la fausse qualité est le fait de faire croire qu’on a telle ou telle qualification ou qualités imaginaires, ou encore le fait de faire valoir des droits que l’on a pas.
On distingue cela de l’abus de qualité vraie c'est-à-dire qu’on utilise une véritable qualité pour donner du crédit à une affirmation mensongère. Cette qualité voit être soit une qualité professionnelle soit une qualité de contractant.
¤ Les manœuvres frauduleuses
Ce doit être des manœuvres positives (=mise en scène) qui permettent la remise de la chose.
Ces manœuvres doivent être de nature à tromper les tiers. Mais si l’évènement promis est totalement incroyable, il ne sera pas toujours admis.
¤ Il faut une remise
C’est très large ici : « acte portant décharge » (titre de crédit, contrat, décharge fiscale,…).
Le fait particulier ici est que le bien peut être un immeuble.
¤ Répression
L’article 313-1 du Code Pénal réprime cette infraction par 5ans et 375 000 euros d’amendes.
L’article 313-2 la réprime par 7ans si accomplie par un dépositaire de l’autorité publique ou faire croire que l’on en est ; 10 ans si accomplie en bande organisée.
L’article 313-5 prévoit des infractions proches de l’escroquerie tel que la filouterie réprimée par 6mois et 7 500euros.
L’article 313-6 prévoit l’infraction d’entrave à une enchère publique.
L’Abus de Confiance
Cette infraction est prévue et définie par l’article 314-1 du Code Pénal.
